Les cérémonies dédiées au cinquantième anniversaire de la signature du Traité de Rome se sont déroulées le 25 mars dernier, à Berlin, plutôt qu’à Rome qui avait réuni les représentants des six Etats fondateurs de la Communauté économique européenne, il y a cinquante ans …
Les institutions créées dès 1957 perdurent, et la Cour de Justice des Communautés Européennes figure peut être parmi les plus prestigieuses.
Au même moment, le Conseil d’Etat juge l’administration française incapable de s’adapter aux évolutions de l’Union européenne pour peser efficacement dans son système de prise de décision : « La France peine aujourd’hui à maîtriser l’ensemble des stratégies qui favoriseraient le développement, dans des conditions harmonieuses et conformes aux intérêts nationaux, de la construction de l’Europe ».
Dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat pointe du doigt une inadaptation quasi culturelle et chronique de notre administration, et de la France en général, au fonctionnement de l’Europe politique.
A Bruxelles, les Etats ne sont pas seuls à intervenir sur le processus législatif.
Partenaires sociaux, groupes de pression et intérêts privés font valoir leurs propositions tout au long des négociations qu’ils ont su susciter, consacrant de la sorte la participation des intérêts collectifs à la définition de l’intérêt général.
Sur un plan tactique, il nous faudrait sans doute intervenir beaucoup plus en amont du processus d’élaboration des normes européennes. Ce temps « européen » est ouvert au stade de l’initiative, de la négociation et de l’exécution, et c’est précisément durant cette phase que les marges d’influence sont les plus grandes.
En réalité, lorsqu’un vote intervient à la Commission, les jeux sont pratiquement faits car le texte soumis au vote a déjà fait l’objet d’un large consensus.
C’est donc avant qu’il convient d’agir, au stade des Livres verts, des Livres blancs, ou encore des questionnaires adressés par la Commission.
Fort de ce constat, qu’en est-il plus particulièrement en matière de Justice?
La Justice, bien évidemment, ne peut pas rester en marge de la construction de l’Europe, et avec elle, la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice appelle une revendication essentielle.
En premier chef, un certain nombre d’actions sur le plan pénal doivent, plus que jamais, être impulsées, conduites et coordonnées à l’échelon européen, notamment à l’encontre de la criminalité organisée ou du terrorisme qui ignorent les frontières et représentent de véritables menaces à l’égard des démocraties.
Après les attentats du 11 septembre, l’Union européenne s’est dotée laborieusement du mandat d’arrêt européen, présenté comme une véritable révolution, car permettant désormais de livrer un ressortissant d’un pays européen à un autre pays de l’Union, sans considération de sa nationalité dès lors que celui-ci fait l’objet d’une demande de remise pour avoir commis une infraction prévue par la directive européenne traitant de ce sujet.
Mais, il a fallu le drame terrible des Twin Towers, et ses deux mille huit cents victimes, pour que ce projet se concrétise enfin…
L’équipe commune d’enquête ferait également figure de progrès dans le domaine de la coopération judiciaire : des policiers de différents pays peuvent maintenant collaborer sous le contrôle d’un magistrat. Les premières équipes communes d’enquête ont été mises en place entre la France et l’Espagne, mais aussi avec la Belgique et les Pays-Bas.
D’autres Etats, convaincus de l’utilité de ces équipes, manifestent aujourd’hui leur intérêt pour le fonctionnement de ces nouvelles formations.
La Francepourrait-elle trouver dans ce domaine un leadership ? Pourrait-elle rayonner à l’avant-garde d’un mouvement appelé immanquablement à s’amplifier sous la menace terroriste ? Et pour une fois, ne pas être à la traîne de l’Europe qui la bouscule pour son bien ?
Est-ce que cette coordination balbutiante permettrait de relancer l’idée d’un Parquet européen, proposition à laquelle certains Etats demeurent hostiles, soucieux de conserver l’initiative de l’engagement des poursuites comme apanage de leurs prérogatives de puissance publique ?
Les rapports entre la justice et la politique sont décidément compliqués et imbriqués, et la séparation des pouvoirs « à la française » paraît parfois bien illusoire…
Face aux risques terroristes qui menacent notre Europe, la France revendique t’elle le droit de forcer l’engagement des poursuites sur le territoire de tous les Etats membres, pour des infractions portant atteinte aux intérêts des Européens, et ensuite de gérer la coordination et la poursuite de ces infractions entre les Etats de l’Union ?
Pour l’heure, il est seulement débattu de la création éventuelle d’un « Procureur National » qui aurait qualité pour donner des instructions générales à l’ensemble des parquets…
Grands criminels et terroristes de tout bord, vous pouvez trembler !!!
Le système français saura t’il dédramatiser ses liens avec le politique, et concilier enfin efficacité et garantie réelle des libertés dans le seul intérêt de ses concitoyens ?
La France pourra t’elle encore longtemps s’enorgueillir d’être le pays des droits de l’homme et du citoyen, un Etat « pilote », et briller par sa discrétion dans les négociations qui façonnent la justice de demain ?
Le « modèle » français, aveuglé par sa prétention de donneur de leçons, saura t’il un jour ajuster ses prétentions à ses résultats, et ne plus succomber aux multiples avertissements que la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui administre régulièrement et sans ménagement ?
L’Europe se construit, et avec elle l’Europe de la justice.
Patiemment, ou brutalement réveillée par l’horreur d’un événement, cette pièce s’écrit et se joue sous nos yeux.
Parmi les propositions du Conseil d’Etat, il en est au moins une que le Groupe MIALET privilégie : la création de cellules chargées des affaires européennes dans chaque ministère.
Que le prochain Gouvernement puisse nous entendre et en doter la Chancellerie…
Le Groupe MIALET, refusant de jouer le rôle du spectateur attentiste, demeure conscient de la difficulté d’occuper les devants de la scène dans un pareil domaine.
Mais, le Groupe MIALET entend poursuivre sa mission de « souffleur » attentif …
Nous avons la conviction qu’il ne faut pas craindre l’Europe en matière de Justice ; bien au contraire, elle nous est salutaire.
Depuis la Loi sur la présomption d’innocence, l’appel après un verdict de Cour d’Assises, est devenu un droit. La réforme a contraint la France à satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Qui s’en plaindrait
Seul un élargissement d’horizon nous portera vers des réformes de procédure pénale apparemment impossibles à obtenir en France, et l’Europe incarne cet espoir…
Gilles BLANC
Président du Groupe MIALET
