Innocenté après dix ans d’instruction

Il est grand temps d’instaurer une responsabilité personnelle des magistrats. Or, à l’heure actuelle, chaque fois que le juge commet une faute, que ce soit par le biais d’une détention provisoire abusive ou la perte d’une pièce d’un dossier, il n’encourt aucune sanction. On préfère parler pudiquement d’un? dysfonctionnement du service public de la justice, en l’occurrence l’Etat. Certes le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne reste pas inactif en épinglant certains juges. Mais dans la grande majorité des cas, il s’agit de fautes commises dans le cadre de leur vie privée. Je pense notamment à ce procureur soupçonné d’avoir volé une carte bleue lors d’un colloque en Allemagne ou à ce substitut général qui consultait des sites pédophiles sur Internet.
Contrairement aux médecins, aux architectes, aux huissiers, aux notaires ou aux avocats, les magistrats seraient donc la seule catégorie professionnelle à ne pas répondre de ses actes lorsqu’elle commet une faute individuelle.
L’argument est connu : si on les responsabilise, ils seront tétanisés et n’oseront plus rien faire.
La responsabilité d’individuelle d’un magistrat devrait, me semble-t-il, pouvoir être engagée lorsqu’il y a un manquement à une obligation de prudence ? une détention provisoire abusive ? ou une obligation de diligence. Sur ce point précis je voudrais citer un exemple. J’ai été le conseil d’un gérant d’une grande surface de l’Est de la France, mis en examen pour abus de biens sociaux en 1994 et incarcéré pendant quarante-cinq jours. A sa sortie de prison, il se voit placé sous contrôle judiciaire. Jusque là rien à dire. Sauf que ce contrôle va durer? plus de dix ans. Dix ans pendant lesquels il ne pourra trouver un emploi convenable, mener une vie familiale normale. Or, au début de 2005, le quatrième juge d’instruction ? trois l’avaient précédé ? lui a enfin décerné un non-lieu, l’innocentant totalement. Aujourd’hui, il ne peut, selon la loi, bénéficier d’une indemnisation que pour les quarante-cinq jours passés en prison. A ce titre, j’ai réclamé 35 000 euros d’indemnisation, l’agent du trésor m’en propose 2 600 !
En revanche, pour les dégâts causés par ce contrôle judiciaire ahurissant, mon client n’a droit à rien.

Alors quid de la responsabilité des trois juges d’instruction ci-dessus ? Rien. Ils ont poursuivi leur carrière. Comme si de rien n’était. Pour la petite histoire, le cas du gérant aurait pu être réglé en deux ans tout au plus?

Jean-Marc FLORAND