Le Groupe MIALET s’inquiète de l’allongement de la durée de la détention provisoire.

Dans son dernier rapport annuel remis à la Chancellerie, la Commissionnationale de suivi de la détention provisoire a relevé une « tendance de long terme » à l’allongement de sa durée.

Selon les conclusions de ce rapport, ce constat préoccupant serait davantage lié à la procédure pénale qu’au comportement des magistrats.

Les sept membres de cette Commission, créée par la Loi du 15 juin 2000 et présidée par le Conseiller d’Etat Jean Marie Delarue, nuancent le bilan dressé le 15 mars dernier par la Direction de l’Administration Pénitentiaire qui retient que le nombre de prévenus (personnes en attente de jugement) est passé de 21 749 au 1er janvier 2004 à 18 483 au 1er janvier 2007.

Le Directeur de l’AP, Claude d’Harcourt, attribue cette baisse à l’effet « Outreau », le traitement et le premier procès désastreux de cette affaire de pédophilie qui a révélé de très nombreux abus en matière de détention provisoire.

Pourtant, et même si les statistiques de ce rapport ne vont pas au-delà de 2005, la Commission ne concède pas plus de brutal renversement de tendance que d’effet « Outreau ».

Le nombre de mandats de dépôt, plutôt stable en 2004 et 2005, se maintient à un seuil plancher de 24 000 par an.

Les instructions judiciaires et les comparutions immédiates, poursuites qui peuvent l’une et l’autre donner lieu à une détention provisoire, sont en hausse depuis 2001 ( + 16%).

Quant à la durée de cette mesure privative de liberté, elle peut s’expliquer par la nature de l’infraction, les nécessités de l’enquête (expertises, auditions ou tout autre mesure concourant à la manifestation de la vérité) ou encore, par les options procédurales du Parquet pour des poursuites plus ou moins longues, parfois décidées en fonction de l’actualité…

La charge de travail des magistrats instructeurs, la pénurie de greffiers, l’engorgement des Tribunaux allongent également les durées d’instruction et d’audiencement.

Finalement, pour le Président de la Commission nationale, le Conseiller d’Etat Delarue, la procédure pénale est essentiellement responsable de l’allongement de la durée de la détention provisoire.

En réaction, le Groupe MIALET attire l’attention sur la dérive à l’enfermement et rappelle que toute mesure privative de liberté doit rester l’exception.

En 2004, la durée moyenne des détentions provisoires était de 4,1 mois pour un délit, contre 3,8 mois en 2003 et 3 mois en 1984. Cette moyenne est encore de 24,3 mois en matière criminelle contre 23,9 mois en 2003 et 21 mois en 1984.

Cet allongement est encore plus frappant quand on examine le nombre de détentions provisoires d’un an ou plus, pour crimes ou délits, qui affichent une augmentation de 67% entre 1984 et 2004.

MIALET insiste pour que toute privation de liberté, et d’autant plus lorsqu’elle concerne un prévenu légalement « protégé » par le principe de la présomption d’innocence, soit exceptionnelle, parfaitement justifiée et motivée par le Juge des Libertés et de la Détention, et surtout, limitée dans le temps aux stricts besoins de l’instruction.

La Chambre de l’Instruction doit ensuite contrôler objectivement et très régulièrement l’état d’avancement de l’instruction conduite par le magistrat instructeur, et exiger la présentation d’éléments probants justifiant le prolongement de cette mesure coercitive.

Or, personne n’ignore que cet « enfermement sans condamnation légale » reste encore l’arme favorite de trop nombreux magistrats pour contraindre le prévenu à passer des aveux.

Cette situation est désormais inacceptable ; pourtant, en France, le « procédé » perdure, malgré les avertissements répétés de la Cour Européennedes Droits de l’Homme.

MIALET poursuit l’idée qu’il devient urgent de réformer la Justice et notre procédure pénale en particulier, avec, outre des chambres de l’instruction remplissant véritablement leur rôle, la mise en œuvre d’ une « Conférence des Preuves ».

Alors, à l’heure des cérémonies dédiées à la signature du 50° anniversaire du Traité de Rome, MIALET attend une véritable prise de conscience à l’échelon européen pour que cessent ces pratiques attentatoires à la liberté d’un individu réputé innocent, si on peut encore en croire les grands principes de notre code pénal,celui du pays des Droits de l’Homme et du Citoyen…

Gilles BLANC
Président du Groupe MIALET