ALERTE : Les nouvelles mesures de la réforme judiciaire
Critique du groupe Mialet
Ces mesures concernent l’ensemble des citoyens, même si elles visent pour le moment la délinquance sexuelle. Elles seront généralisées à terme comme le fut le fichage FIJAIS en 2005.
De quoi s’agit-il ?
a/ Elles prévoient l’obligation pour les juges de décisions de « peines planchers» en cas de récidive.
Qu’est-ce que cette mesure avance de nouveau en matière de récidive ? Sinon une accentuation de la répression surtout en matière de délinquance sexuelle et d’atteinte aux personnes. Elle part du constat que la récidive est importante dans ces domaines. Or les chiffres ne montrent pas cette importance notamment dans le domaine de la délinquance sexuelle :
- 1,8 % pour les crimes
- 4 à 6 % pour les délits
Les juges seront tenus d’appliquer des peines plancher à partir de deux ans et plus, quelques soient les faits. Où est la justice dans cette mesure ? Il s’agit plutôt d’une justice aveugle et répressive qui bafoue délibérément les libertés publiques, au nom d’un émotionnel lié à la récidive.
« Le rationnel n’a rien à voir avec cette affaire » disent les spécialistes , mais plutôt l’émotionnel, (voir le livre « le nouveau code de la sexualité » par Jacques Barillon, magistrat et Paul Bensussan, psychiatre, Ed. O.Jacob, 2007, p.236) . Depuis quand raisonne-t-on sur de telles bases pour faire des réformes judiciaires? A qui sert la manœuvre ?
Même les récidivistes ont droit à une justice de qualité et démocratique.
b/ La rétention des détenus « délinquants sexuels dangereux » au-delà de leur peine, dont la dangerosité serait évaluée par une commission constituée de médecins psychiatres et dont les décisions de rétention seront basées sur une pronostic médical – au demeurant incertain en la matière- décisions qui pourraient être reconduites sans limites dans le temps. On est en plein délire.
C’est une fausse réponse à un vrai problème, une réponse démagogique au peuple qui s’inscrit dans le populisme pénal. Car le fait d’infliger une souffrance à vie aux uns n’a jamais servi d’exemple aux autres, comme l’a montré la peine de mort. On recommence les mêmes erreurs en croyant faire du neuf ! Il s’agit ne plus ni moins d’un substitut de peine de mort sociale, une atteinte donc à la dignité humaine. Une atteinte aux libertés individuelles fondamentales.
C’est aussi un démenti de la mission républicaine de la prison : la réinsertion sociale. On le savait déjà dans les murs, c’est maintenant déclaré au grand jour ! Les droits de la défense seront subordonnés aux décisions d’une commission médicale dont la compétence est d’ores et déjà remise en cause. Qu’est-ce à dire ?
La mission des médecins psychiatres constituant cette commission sera de donner des arguments autorisés aux magistrats, mais ils se déclarent en fait peu taillés pour remplir cette mission. Les « réseaux psychiatriques » mis en place dans les départements suite à la loi de 1998 (injonction de soins aux détenus délinquants sexuels) montrent une carence de candidatures médicales susceptibles de prendre cette responsabilité. Il y a malaise donc sur le fond, l’éthique et surtout la compétence. Cette carence fut soulignée comme un fait objectif d’organisation des soins dans la conclusion de la IVème journée parlementaire sur les prisons en décembre 2007.
C’est en fait la notion même de dangerosité qui pose problème et qui fait fuir la majorité des médecins. C’est l’avis du Dr Coutanceau, expert qui lors du congrès international CIFAS2007 dénonce l’écho médiatique rencontrée par la dangerosité . En fait il n’existe pas une dangerosité abstraite liée à la personnalité des délinquants sexuels, mais la notion devient confuse quand on ne distingue pas la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminologique. Les deux notions ne sont pas plus superposables sur le plan scientifique que sur celui des pratiques.
D’une part le schizophrène (exemple de « fou psychiatrique ») n’est pas plus dangereux que vous et moi, il l’est pour lui-même et en de rares cas pour les autres, tel que le cas de l’hôpital psy de Pau. D’autre part le passage à l’acte criminel ne relève pas nécessairement d’une personnalité dangereuse par nature, n’en déplaise aux tenants de cette théorie (dangereuse) dite génétique. L’éducation et le contexte social sont souvent largement déterminants.
En bref, pour quelques Fourniret, Godin, et Emile Louis, portés bruyamment sur le plan médiatique, il existe une écrasante majorité de déviants sexuels qui ne récidivent jamais ( 98,2% pour les crimes, et 95% pour les délits).
En conséquence cette notion de dangerosité est une tarte à la crème qui ne s’applique qu’aux psychopathes les plus dangereux qui sont montrés à la vindicte publique à grand renfort d’émotions. Le terme même de « dangereux » est surtout porteur de danger pour les libertés individuelles, car le curseur peut varier selon les époques et les lieux. Nous sommes là dans un qualitatif aléatoire dont devrait se soucier tout citoyen.
Un regard critique est nécessaire pour ne pas se sentir idiots et menacés par cette inflation de mesures hyper-répressives. En effet il faut savoir que le taux des délinquants sexuels est en constante augmentation dans les prisons françaises (avec près de 30 % nous sommes une exception en Europe).Elle est donc appelée à devenir un jour majoritaire. Or c’est une entrée « molle » et facilement exploitable sur le plan répressif et celui du contrôle de la population générale par fichage. Molle car les délinquants sexuels ne suscitent pas de sentiment de solidarité générale, bien au contraire. Rappelons que ces derniers avaient déjà à subir, avant cette réforme, une double peine dans les murs en étant considérés comme des intouchables par les autres délinquants, en plus de la suppression des grâces ordinaires. C’est précisément ce manque manifeste de sentiment d’identification à cette catégorie de délinquant qui nous alerte. L’éradication du « mal absolu » qu’est la sexualité déviante, mène par ces mesures à une éradication de la citoyenneté elle-même. Si le dangereux c’est l’autre aujourd’hui, qui peut parier sur un avenir dans lequel toute personne peut se voir mise en examen pour des faits construits dans le cadre d’une procédure à charge (dite inquisitoire) dans laquelle les seules déclarations sont suffisantes pour être privé de liberté. Dans le domaine sexuel les choses sont plus aisées qu’ailleurs (A preuve d’exemple ces pères en divorce qui se voient facilement mis en examen pour des faits sexuels retenus a priori.).
Gare aux ayatollahs du sexe ! Ils sont déjà à même de rendre suspect potentiellement tout justiciable dans ce domaine grâce à cette procédure inquisitoire (que nous appelons de tous nos vœux à voir disparaître). Ils sont aujourd’hui responsables d’une régression de la raison vers l’émotionnel, et ici avec ces nouvelles mesures de la réforme judiciaire, responsable d’un glissement de la démocratie vers l’arbitraire.
Une société qui se débarrasse de ses démons en les rejetant et en les enfermant à vie risque de les voir revenir par la fenêtre.


Pour plus de détails sur :
 La dangerosité, voir compte-rendu Congrès CIFAS2007.pdf

 Les mécanismes de la récidive des délinquants sexuels, voir l’intervention de M.Moulay au congrès ENAP. pdf.



Maurice MOULAY