QUAND PERDRE UN DOSSIER D’INSTRUCTION
ET SON DOUBLE N’EST PAS REPREHENSIBLE

Madame BOIZETTE, à l’époque juge d’instruction à la section financière du parquet de Paris, a été saisie en 1992 de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture de commerce et complicité.

Cette plainte avait été déposée par Maître INCHAUSPE, mon avocat, en mai 1991. Il m’en avait coûté 10.000 francs de consignation.

Je n’ai plus entendu parler de madame BOIZETTE jusqu’au 1er août 2003 et la communication par monsieur le Député WARSMANN d’une lettre à la signature personnelle de monsieur PERBEN, déclarant que le dossier d’instruction et son double avaient été perdus en 1995 par madame BOIZETTE.

Fort de cette information, a priori de bonne source, j’ai déposé une deuxième plainte, cette fois-ci pour déni de justice (non instruction de la plainte) et escroquerie aggravée (non restitution de la consignation).

Ma deuxième plainte a été instruite par monsieur le juge PERIES. Elle a abouti le 29 janvier 2004 à une ordonnance de non-lieu dont j ne résiste pas au plaisir de citer l’un des derniers attendus : « les éléments constitutifs d’un déni de justice ne sont pas constitués faute de "réquisitions" adressées au magistrat d’avoir à statuer et de persévérance de celui-ci dans le déni après injonction ou avertissement de son supérieur » ; Madame BOIZETTE, après la perte de ce dossier et de son double, est devenue doyenne des juges d’instruction du pôle financier du TGI de PARIS. Elle est aujourd’hui présidente d’une des chambres d’accusation de PARIS.

De cette aventure, loin d’être terminée, je tire les conclusions suivantes qui me paraissent indiscutables :
1) Que si vous substituez à la juge précitée n’importe quel cadre d’entreprises, la faute lourde constituée par la perte d’un dossier et de son double est un motif que n’importe quel prud’homme considérerait comme valablement constitué pour un licenciement. Pas quand on est juge et je me demande même si ce n’est pas un facteur de promotion.

2) Qu’un déni de justice dans ce pays n’est pas constitué par le fait de refuser la Justice à une partie civile, mais par le fait de ne pas obéir à son supérieur, ce que j’ignorais et avec moi tous ceux qui, selon la formule consacrée, « font confiance à la justice de leur pays », formule que l’expérience et la pratique m’ont appris à ne plus faire mienne depuis longtemps.

3) Que le premier emploi fictif de France est celui de garde des sceaux qui n’exerce même pas les fonctions et n’assume pas les responsabilités d’un DRH.

Patrick HERVIEU

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