HISTORIQUE

Le 4 juillet 1997, à la suite d’une dénonciation anonyme, la police arrête quasi simultanément cinq personnes :
Maxime BRIAT à son domicile près de Montargis,
Jean-Luc DELLA GIUSTINA sur son lieu de travail d’où il est emmené à son domicile où se trouvent Gilles BENHAYOUN, Jean-Jacques PITALUGUE et Farida CHELALOU, qui est compagne de J L DELLA GIUSTINA, ainsi que deux autres personnes qui ne seront pas inquiétées (à juste raison).
Sur place seront retrouvés onze mauvaises photocopies de billets de 500 francs et 72 de billets de 200 francs. Gilles BENHAYOUN a sur lui un billet de 500 francs et deux de 200 francs.
J L DELLA GUSTINA hébergeait à son domicile J J PITALUGUE. C’est lui qui a laissé ces faux billets à l’insu de son hôte : il l’affirmera (Pièce cotée D124 du 14/10/97 et pièce cotée D224 du 21/10/98).

A Nanterre, à l’Office Central de la Répression de la Fausse Monnaie, tous (sauf Briat détenu ailleurs) sont entendus sans qu’aucune déposition ne figure au dossier actuel. Il faut noter que leur droits ne leur sont signifiés qu’à 21h50 alors qu’ils ont été arrêtés en début d’après-midi. Il faut noter également que l’arrestation a été faite dans le cadre d’une commission rogatoire du juge CHOQUET délivrée pour une autre affaire.
Ces erreurs de procédures seront impossibles à prouver le Président de la Chambre d’accusation d’Orléans refusant à la défense de récupérer les pièces établissant les fautes.
Le 6 juillet, présenté à un juge d’instruction de permanence, JJ PITALUGUE reconnaît sa culpabilité ainsi que celle de G BENHAYOUN mais innocente J L DELLA GIUSTINA et F CHELALOU et précisant que BRIAT ignorait tout de l’usage fait de la photocopieuse qu’il détenait.
ILS SONT TOUS INCARCERES.
Le 8 juillet, ils subissent tous, sauf M BRIAT déjà entendu, un interrogatoire de première comparution. F CHELALOU est remise en liberté mais reste mise en examen. Tous les autres demeurent détenus.

L’instruction traîne entre les mains de Mlle MENEAU :
- Une audition de J J PITALUGUE en octobre 97,
- Une audition de J L DELLA GIUSTINA en janvier 98,
- Une audition de J J PITALUGUE en juin 98 pour établir son curriculum vitae?

En juin 98 J J PITALUGUE se plaint de la longueur de l’instruction devant la chambre d’accusation d’Orléans, En vain. Il sera débouté en cassation de sa requête de suspicion légitime, de sa demande de révocation de la juridiction d’Orléans qui ne remplit pas son rôle du contrôle du déroulement de la procédure.

Un nouveau juge est nommé, Mme GUILLAUDIER elle procède en janvier 99 à son premier acte d’instruction : une confrontation entre J J PITALUGUE ET G BENHAYOUN (pièce cotée D261). Près de dix-huit mois après l’incarcération des mis en examen !

Aussi le 28 avril 98 J J PITALUGUE dépose-t-il une requête à la Cour Européenne pour le non respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, signée par la France, qui prévoit que ? toute personne détenue? a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. ?

Le dossier est clos le 8 juillet 99 mais la chambre d’accusation décide un complément d’enquête. Le président de la Chambre M VEILLE s’auto-désigne pour diligenter ce complément d’information visiblement destiné à incriminer J L DELLA GIUSTINA. Il entend pour la première fois F CHELALOU qui est en examen depuis plus de deux ans. Il essaie de lui faire charger J L DELLA GIUSTINA. Ce complément d’enquête est clos en novembre 99.

Après deux délibérés successifs la Chambre d’Accusation décide le 6 janvier 2000 de renvoyer tous les prévenus devant la Cour d’Assises du Loiret. Deux pourvois en cassation formés contre cet arrêt seront abandonnés, l’avocate refusant de ne toucher que l’aide juridictionnelle. Mais cela fera perdre du temps.

Aujourd’hui les prévenus sont en prison depuis plus de trois ans. Ils comparaîtront enfin le 5 décembre prochain avec un dossier identique à ce qu’il était le premier jour !

DES FAITS

Depuis le 6 juillet 97 quatre personnes sont détenus sans jugement. Ils vont comparaître aux assises du Loiret après avoir écoulé 3.500 francs de faux billets confectionnés avec un photocopieur couleur et avoir été trouvé en possession de 20.800 francs non écoulés. La faiblesse de ces chiffres surprend mais ils sont officiels : 3.500 francs est le chiffre confirmé par le rapport de la Banque de France sur ce dossier (pièce D264), 20.800 francs est le chiffre retenu par les différentes ordonnances refusant la remise en liberté des détenus.

25 demandes de remise en liberté, 4 requêtes de non-lieu, 2 réquisitoires du Parquet favorable à la remise en liberté n’ont pas fait réagir la Chambre d’Accusation d’Orléans.

Pourtant les deux coupables ont avoué, innocentant J L DELLA GIUSTINA que la justice veut absolument impliqué dans l’affaire parce qu’il était, au moment des faits en liberté conditionnelle pour une vieille histoire.

Olivier Dupuis parlementaire européen a déposé deux questions le 4 mai 2000 à la Commission Européenne et au Conseil de l’Europe. Il n’a pas eu de réponse.

TOUT CELA EST-IL BIEN RAISONNABLE ?

Le 20 novembre 2000

Association des Parents de Détenus
18 Campagne Lévêque
04 91 60 57 24

Est-ce bien raisonnable ?