AVIS AU LECTEUR : l’affaire étant en cours, pour protéger l’auteur et sa famille, les noms de personnes et de lieux ainsi que les dates ont été modifiées


En 1988, j’ai constitué une SCI pour acheter une propriété dans ce département rural. Elle comptait une vingtaine d’hectares et des bâtiments assez vastes en mauvais état : tout était à refaire. J’ai pris la gérance de cette société civile immobilière dont j’étais associé minoritaire.
J’ai rencontré M François Rivière qui dirigeait la Société Saône Service. Saône Service marchait mal mais M Rivière m’assurait avoir des marchés de second œuvre pour certains organismes publics qui devaient assurer son redémarrage. J’ai souhaité l’aider et lui ai proposé de s’installer chez moi, pensant intéressant que ma grande bâtisse soit occupée tout au long de l’année.
Les comptes étant mauvais, une société d’exploitation est créée en mai 92 pour reprendre ses contrats. Il la nomme TCO, en est le gérant salarié.
A l’automne 1996, force est de constater que les résultats ne sont pas satisfaisants. M Rivière me propose de laisser tomber et d’ouvrir dans mes murs un restaurant. Il embauche quelques personnes, principalement des membres de sa famille, et rend présentable un salon, une salle à manger et un bar, équipe une cuisine professionnelle. Comme il n’a plus de sous, je lui accorde des avances pour payer les fournisseurs et assurer la paye. A la fin du mois de novembre je lui signifie qu’il ne doit plus me considérer comme sa banque et le présente à deux organismes financiers susceptibles de l’aider.
Malheureusement, M Rivière rate le démarrage commercial escompté pour les fêtes de fin d’année. Il envoie à la SCI, qui ne lui avait rien demandé, un état de ses dettes sous forme de factures injustifiées s’élevant environ à 560 000 francs, puis dépose son bilan au Tribunal de Commerce de Haute Saône.
Mais M Rivière n’ayant pas été correct vis à vis de certains membres de son personnel, une enquête de gendarmerie est diligentée. M Rivière affirme alors que je suis le dirigeant de fait de TCO et qu’il n’était qu’un instrument entre mes mains. Il appuie ses dires sur les quelques chèques personnels que je lui ai donnés et une lettre imprudente que je lui avais adressée. M Rivière avait pourtant, et lui seul, la signature bancaire, avait embauché lui-même tout le personnel dont la moitié était de sa famille et le reste de la région, il avait passé tout seul toutes les commandes aux fournisseurs.

Le procureur, sans doute encouragé par le liquidateur judiciaire de la société gérée par monsieur Rivière, tout heureux d’espérer trouver un payeur solvable, relance à charge contre moi l’enquête de gendarmerie auprès du personnel. Cette enquête est longue, faite dans le secret. J’écris deux fois aux gendarmes pour être entendu et donner mes réponses à des accusations inconnues. En vain.
Le rapport des gendarmes se termine en décembre 97. L’audience au Tribunal de Commerce est fixée au 6 février 98.
Le réquisitoire du procureur est présenté quelques jours avant l’audience. Mon avocat en prend connaissance et m’en donne lecture le 26 janvier 1998. C’est un dossier effondrant de calomnies et de sottes ignorances. Mon avocat que j’avais choisi localement ne songe pas à demander un report pour nous permettre de travailler nos réponses à cette avalanche de médisances issues de témoins tous en état de subordination vis-à-vis de M Rivière.
Le procureur demande que je sois reconnu dirigeant de fait et que la liquidation soit étendue à la SCI et à moi-même. Je n’ai pourtant tiré aucun enrichissement, aucun avantage, ni moi ni la SCI dont j’étais le gérant, ainsi que je l’ai écrit maintes fois faisant, en vain, appel au bon sens.
J’ai passé plusieurs nuits à rédiger un mémoire de 180 pages qui répond à toutes les affirmations avancées par le procureur à partir du rapport de la gendarmerie. Je l’envoie le 6 avril 98 :
- Au procureur qui le réceptionne sans le lire comme l’atteste la surprise des gendarmes qui me convoque (enfin !) le 16 juillet 99 soit deux ans après avoir commencé leur enquête visiblement orientée contre moi. Où est l’instruction à décharge ?
- Au président du Tribunal de Commerce qui me le renvoie sans l’ouvrir avec la mention ? Reçu en cours de délibéré ?. Il aurait pourtant eu le temps de le lire puisque son jugement n’est rendu que le 20 mai 1998.

Dans ce jugement qui ne tient aucun compte de la jurisprudence attachée à l’article 182 de la loi de 65 qui précise d’une manière claire les limites de la notion de gestion de fait et d’extension de responsabilité. Je me retrouve condamné sur toute la ligne : dirigeant de fait en faillite personnelle !

L’affaire ne s’arrête pas là. Je suis convoqué chez le procureur, présenté au juge d’instruction qui me place sous contrôle judiciaire pour banqueroute, dissimulation d’actifs, exécution de travail clandestin. Il m’est depuis lors interdit de sortir du territoire national, et je dois pointer deux fois par mois au commissariat de police de mon lieu de résidence.
J’ai fait appel contre le jugement du Tribunal de Commerce. Fort coûteusement d’ailleurs. La Cour décide, le 13 septembre 99, qu’elle donnera sa décision quand le procès pénal aura été tenu.
Je suis convoqué pour la première fois par le juge le 27 janvier 2000, alors que je pointe depuis déjà seize mois au commissariat ! Mes avocats ne réussissent pas à avoir communication du dossier d’instruction !
Entre temps, malgré l’intervention d’un expert comptable compétent, le Juge Commissaire de Haute-Saône retient un passif de deux millions de francs. Cette somme monstrueuse a été obtenue en comptant quelquefois deux fois, quelquefois trois fois, les mêmes créances, en additionnant les éléments du passif et de l’actif de TCO, dont le passif homologué se monte en réalité à 300 000 francs. Ce serait risible si ce n’était pas aussi dramatique.

Ce que je crois ? Ce que je crois c’est que dans un département rural c’est une aubaine pour un liquidateur de croiser le chemin de quelqu’un de solvable, c’est que tout le monde se connaît le liquidateur judiciaire unique dans le département, les gendarmes, les juges, le procureur et aussi?. les avocats qui vivent et dépendent de ces derniers, et qu’il ne fait pas bon être vécu comme un corps étranger.

N A, membre du Groupe Mialet

Témoignage